La décision du Conseil constitutionnel qui, pour l’essentiel, déclare inconstitutionnelle la garde à vue à la française, c’est un peu une victoire du barreau, non ?
Recueil Dalloz - 2 septembre 2010 - n° 29
La décision du Conseil constitutionnel qui, pour l’essentiel, déclare inconstitutionnelle la garde à vue à la française, c’est un peu une victoire du barreau, non ?
Recueil Dalloz - 2 septembre 2010 - n° 29